Emmanuel Blairy
c29243908e
Dispositif :
Au début de l'alinéa 4, substituer au mot :
« La »
les mots :
« Le déploiement, la ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter la rédaction de l'article en prévoyant explicitement le déploiement de la réserve d'ingénierie, en plus de sa coordination et de son animation.
En l'état, la mention de la seule coordination et de l'animation pourrait être interprétée comme limitant le rôle du pouvoir réglementaire à une organisation administrative du dispositif. Or, la réussite d'une réserve d'ingénierie repose avant tout sur sa capacité à être mobilisée rapidement et efficacement sur le terrain, notamment en cas d'inondation ou de catastrophe naturelle.
L'ajout du terme « déploiement » permet de sécuriser juridiquement l'ensemble de la chaîne opérationnelle : modalités d'activation, conditions de mobilisation des agents, organisation logistique, articulation avec les services de l'État et les collectivités bénéficiaires. Il s'agit d'assurer une mise en œuvre concrète et réactive, adaptée aux situations d'urgence.
Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000005.xml
Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Auguste Evrard <PA841621@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example>
Groupe: RN
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# Article 3
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I. – Après l'article L. 566‑2 du code de l'environnement, sont insérés des articles L. 566‑2‑1 et L. 566‑2‑2 ainsi rédigés :
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« Art. L. 566‑2‑1. – Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels que définis à l'article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales, peuvent instituer une réserve d'ingénierie destinée à fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées par une inondation.
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« La réserve d'ingénierie est constituée d'agents publics territoriaux pouvant être mis à disposition dans les conditions prévues aux articles L. 512‑12 et L. 516‑1 du code général de la fonction publique. Le recensement des agents publics territoriaux concernés est assuré au sein des collectivités territoriales et de leurs groupements volontaires.
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« Le déploiement, la coordination et l'animation de cette réserve sont déterminées dans des conditions fixées par voie réglementaire.
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« Art. L. 566‑2‑2. – Il est institué auprès du représentant de l'État dans le département un guichet unique d'accompagnement des collectivités territoriales sinistrées par une inondation. Ce guichet unique a pour objet de diffuser les informations relatives aux dispositifs d'aides auxquelles elles sont éligibles et de centraliser leurs demandes. Il aide notamment les communes et leurs groupements à évaluer la nature et le coût des dégâts engendrés par une inondation. »
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II (nouveau). – (Supprimé)
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