Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Anne Bergantz
d5b13b95f3
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Pour chaque programme d'actions et de prévention des inondations, un référent est désigné parmi les services de l'État par le préfet coordonnateur de bassin. Sans préjudice des attributions des services compétents, il est chargé de fournir un accompagnement technique et réglementaire aux collectivités territoriales ou leurs groupements durant la phase d'élaboration du programme. »
Exposé sommaire :
La rédaction de l'alinéa 6 fait référence à la position statuaire de mise à disposition prévue par les articles L. 512‑6 à l. 512‑17 du code général de la fonction publique. Cet amendement vise à clarifier le statut du référent Papi, désigné parmi les services de l'État pour accompagner les collectivités dans l'élaboration de leur programme, sans préjudice de l'exercice de ses fonctions dans son administration d'origine.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000047.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
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Procédure
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- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)