assemblee-nationale/proroger-le-dispositif-d-experimentation-favorisant-l-egalit-51161
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement CL16 de Florence Herouin-Léautey (SOC)

Browse source
This commit is contained in:
Commission des lois 2025-02-05 12:10:58 +01:00 • committed by angit
commit 5a0cc57193
1 changed files with 1 additions and 7 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

8
articles/article-03.md
View file

@ -1,10 +1,4 @@
# Article 3
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) https://www.transformation.gouv.fr/ministre/actualite/talents-du-service-public-des-mesures-concretes-et-ambitieuses-pour-les-jeunes
(Supprimé)