assemblee-nationale/proroger-le-dispositif-d-experimentation-favorisant-l-egalit-51161
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Amendement CL16 — art. 3

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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime le gage de la proposition de loi. Si celui-ci a été introduit dans la proposition de loi initiale afin de sécuriser son dépôt, il s'avère que l'expérimentation des concours « Talents » ne constitue pas une charge, puisque le jury, les programmes et les épreuves de ce concours sont identiques à ceux du concours externe. En outre, les places ouvertes pour le concours « Talents » ne constituent pas des places supplémentaires : celles-ci auraient été ouvertes par la voie du concours externe classique en l'absence de concours « Talents ».

Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000016.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Florence Herouin-Léautey 2025-01-31 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 6b9b7cae51
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 763)
- 5 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs