assemblee-nationale/proroger-le-dispositif-d-experimentation-favorisant-l-egalit-51161
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0912.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2025-02-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 5a0cc57193
commit fd16a6d9d1
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articles/article-02.md
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@ -1,4 +1,4 @@
# Article 2
À l'article 5 de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 30 décembre 2027 ».
À la première phrase de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée, la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 31 mars 2028 ».