Amendement 7 — après art. premier

Dispositif :

    L'article 3 de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation aux alinéas précédents, à compter du 1 er janvier 2026 et jusqu'à la fin de l'expérimentation, la totalité des places ouvertes aux concours externes d'accès aux écoles ou organismes mentionnés aux articles 1 et 4 sont réservées, lors des sessions organisées les années calendaires paires, aux seules personnes éligibles aux concours externes spéciaux. »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP qui vise à réserver 100% des places du concours externe aux concours "Talents" 1 année sur 2, nous souhaitons dénoncer l'insuffisance du dispositif des concours "Talents" pour la mise en place d'une égalité réelle entre les candidats et questionner son bien-fondé afin de relancer la réflexion plus fondamentale sur les véritables outils de diversification structurelle des profils des candidats intégrant la haute fonction publique.
    Le dispositif des concours "Talents" tel qu'il existe aujourd'hui ne répond pas aux ambitions qui lui sont fixés. Le faible taux de places qui lui sont réservés dans le système actuel - fixé au maximum à 15% de l'ensemble des places ouvertes aux différents concours externes - se traduit très concrètement par un nombre ridiculement faible de places réservées : à titre d'illustration, l'arrêté du 12 septembre 2024 portant sur l'ouverture des concours de la prochaine session 2025 de l'INSP ne prévoit que 4 places au titre du concours "Talents" (sur 27 places offertes au concours externe et 60 sur l'ensemble des concours ouverts). Cela n'est donc aucunement de nature à avoir un effet significatif sur la diversification des profils de la haute fonction publique.
    La lutte pour une égalité réelle doit en réalité se mener bien en amont - ce dispositif n'intervenant qu'en fin de parcours, une fois que les politiques de tri social à l'Université (comme Parcoursup) et à l'Ecole ont éliminé la plupart des candidats défavorisés. En effet, selon l'Observatoire des inégalités (septembre 2021), les enfants d'ouvriers représentent 12 % de l'ensemble des étudiants, alors que les ouvriers représentent 21 % de la population active. À l'opposé, les enfants de cadres supérieurs représentent 34 % des étudiants, alors que leurs parents forment seulement 18 % des actifs. Cette sélection sociale – combinée à des difficultés matérielles d'apprentissage (par exemple, 1 étudiant sur 2 est mal-logé) ne fait qu'éliminer la très grande majorité des étudiant•es les plus précaires, avant même qu'ils puissent prétendre à tenter leur intégration dans les classes « prépas Talents ».
    Au vu de tous ces éléments, cet amendement vise donc à pointer les incohérences de cette proposition de loi, qui prétend défendre l'égalité des chances alors qu'elle ne permet pas la mise en place d'une égalité réelle dans les faits.

Sort : Rejeté | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0912P0D1N000007.xml

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README.md

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 - 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 763)
 - 5 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 - 18 février 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
-- 18 février 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 54)
-- 18 février 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 353)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02-ter.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 2 ter (nouveau)
 
-(Supprimé)
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la structure des concours d'entrée aux écoles et aux organismes mentionnés aux articles 1er et 4 de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée. Ce rapport met notamment en évidence les inégalités engendrées, entre les candidats, par les exigences académiques des épreuves écrites et orales et propose des pistes de réformes pour lutter contre les difficultés soulevées.
 

articles/article-add-7.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+# Article additionnel (amendement 7)
+
+L'article 3 de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Par dérogation aux alinéas précédents, à compter du 1 er janvier 2026 et jusqu'à la fin de l'expérimentation, la totalité des places ouvertes aux concours externes d'accès aux écoles ou organismes mentionnés aux articles 1 et 4 sont réservées, lors des sessions organisées les années calendaires paires, aux seules personnes éligibles aux concours externes spéciaux. »
+

scrutins/VTANR5L17V838.tsv

@@ -1,116 +0,0 @@
-# l'article premier de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).
-# 2025-02-18 · adopté, 53 pour, 46 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 838
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/838
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	contre	oui	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	non	
-PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	contre	non	
-PA840159	Bruno Clavet	RN	contre	non	
-PA793330	Bryan Masson	RN	contre	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
-PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
-PA796034	Frank Giletti	RN	contre	non	
-PA793246	Frédéric Falcon	RN	contre	non	
-PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	contre	non	
-PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	contre	non	
-PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
-PA793362	José Gonzalez	RN	contre	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	contre	oui	
-PA841873	Julien Limongi	RN	contre	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
-PA793844	Pascale Bordes	RN	contre	non	
-PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	non	
-PA840967	René Lioret	RN	contre	non	
-PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
-PA793696	Serge Muller	RN	contre	non	
-PA793892	Stéphanie Galzy	RN	contre	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
-PA840915	Thibaut Monnier	RN	contre	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	contre	non	
-PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	pour	non	
-PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
-PA720190	Bertrand Sorre	EPR	pour	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
-PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
-PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
-PA841693	Jean Laussucq	EPR	pour	non	
-PA721584	Jean Terlier	EPR	pour	non	
-PA794982	Julie Delpech	EPR	pour	non	
-PA795990	Maud Bregeon	EPR	pour	non	
-PA720022	Michel Lauzzana	EPR	pour	non	
-PA841601	Pauline Levasseur	EPR	pour	non	
-PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	abstention	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	abstention	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	abstention	non	
-PA794478	David Guiraud	LFI-NFP	abstention	non	
-PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	abstention	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	abstention	oui	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	abstention	non	
-PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	abstention	non	
-PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	abstention	non	
-PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	abstention	non	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
-PA841367	Christophe Proença	SOC	pour	non	mise au point
-PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	mise au point
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	mise au point
-PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	mise au point
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	mise au point
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	pour	non	mise au point
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	mise au point
-PA841539	Julien Gokel	SOC	pour	non	mise au point
-PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	mise au point
-PA840665	Marie-José Allemand	SOC	pour	non	mise au point
-PA840903	Paul Christophle	SOC	pour	non	mise au point
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	mise au point
-PA719930	Boris Vallaud	SOC	pour	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	non	
-PA342196	Claudia Rouaux	SOC	pour	non	
-PA795762	Elie Califer	SOC	pour	non	
-PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	pour	non	
-PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	pour	non	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
-PA720992	Jiovanny William	SOC	pour	non	
-PA642764	Joël Aviragnet	SOC	pour	non	
-PA606793	Laurent Baumel	SOC	pour	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
-PA840939	Océane Godard	SOC	pour	non	
-PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
-PA794494	Roger Vicot	SOC	pour	non	
-PA794118	Antoine Vermorel-Marques	DR	pour	non	
-PA721442	Christelle Petex	DR	pour	non	
-PA841047	François-Xavier Ceccoli	DR	pour	non	
-PA408578	Jean-Didier Berger	DR	pour	non	
-PA721410	Émilie Bonnivard	DR	pour	non	
-PA588884	Clémentine Autain	EcoS	pour	non	
-PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	pour	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
-PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
-PA793122	Romain Daubié	Dem	pour	non	
-PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	pour	non	
-PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	non	
-PA719778	François Jolivet	HOR	pour	non	
-PA794470	Félicie Gérard	HOR	pour	non	
-PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
-PA642868	Paul Christophe	HOR	pour	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
-PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
-PA720960	Olivier Serva	LIOT	contre	non	
-PA841017	Harold Huwart	LIOT	pour	non	
-PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	pour	non	
-PA840701	Bernard Chaix	UDR	contre	non	
-PA840721	Marc Chavent	UDR	contre	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
-PA719052	Loïc Kervran	HOR	pour	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V839.tsv

@@ -1,173 +0,0 @@
-# l'amendement n° 8 du Gouvernement de suppression de l'article 2 ter de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).
-# 2025-02-18 · adopté, 136 pour, 31 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 839
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/839
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	oui	
-PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	non	
-PA841761	Aurélien Dutremble	RN	pour	non	
-PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
-PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	non	
-PA793330	Bryan Masson	RN	pour	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
-PA840075	Eddy Casterman	RN	pour	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
-PA796034	Frank Giletti	RN	pour	non	
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-PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
-PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
-PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	pour	non	
-PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	pour	non	
-PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
-PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	pour	oui	
-PA796026	Julie Lechanteux	RN	pour	non	
-PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
-PA841873	Julien Limongi	RN	pour	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
-PA721932	Marie-France Lorho	RN	pour	non	
-PA794734	Michel Guiniot	RN	pour	non	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
-PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
-PA793844	Pascale Bordes	RN	pour	non	
-PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	non	
-PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
-PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
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-PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
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-PA795990	Maud Bregeon	EPR	pour	non	
-PA720022	Michel Lauzzana	EPR	pour	non	
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-PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
-PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	non	
-PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
-PA794478	David Guiraud	LFI-NFP	contre	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA610654	Jean-Philippe Nilor	LFI-NFP	contre	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
-PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	contre	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
-PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	contre	non	
-PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	non	
-PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	non	
-PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	contre	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
-PA1008	Alain David	SOC	pour	non	
-PA719930	Boris Vallaud	SOC	pour	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	non	
-PA841367	Christophe Proença	SOC	pour	non	
-PA342196	Claudia Rouaux	SOC	pour	non	
-PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
-PA795762	Elie Califer	SOC	pour	non	
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	non	
-PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	pour	non	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
-PA333285	Guillaume Garot	SOC	pour	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
-PA340343	Hervé Saulignac	SOC	pour	non	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	pour	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
-PA720992	Jiovanny William	SOC	pour	non	
-PA642764	Joël Aviragnet	SOC	pour	non	
-PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
-PA840665	Marie-José Allemand	SOC	pour	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
-PA840939	Océane Godard	SOC	pour	non	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	pour	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	pour	non	
-PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
-PA794494	Roger Vicot	SOC	pour	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
-PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	pour	non	
-PA841471	Stéphane Hablot	SOC	pour	non	
-PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
-PA841681	Thierry Sother	SOC	pour	non	
-PA721442	Christelle Petex	DR	pour	non	
-PA841047	François-Xavier Ceccoli	DR	pour	non	
-PA793508	Hubert Brigand	DR	pour	non	
-PA721816	Ian Boucard	DR	pour	non	
-PA794178	Jean-Pierre Taite	DR	pour	non	
-PA607090	Jean-Pierre Vigier	DR	pour	non	
-PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
-PA719968	Sylvie Bonnet	DR	pour	non	
-PA721410	Émilie Bonnivard	DR	pour	non	
-PA718784	Éric Pauget	DR	pour	non	
-PA588884	Clémentine Autain	EcoS	contre	non	
-PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
-PA841223	Tristan Lahais	EcoS	contre	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
-PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	pour	non	
-PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
-PA720256	Géraldine Bannier	Dem	pour	non	
-PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
-PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
-PA793122	Romain Daubié	Dem	pour	non	
-PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	pour	non	
-PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	pour	non	
-PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	pour	non	
-PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	pour	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA794838	Didier Lemaire	HOR	pour	non	
-PA719778	François Jolivet	HOR	pour	non	
-PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	pour	non	
-PA794470	Félicie Gérard	HOR	pour	non	
-PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	non	
-PA720230	Lise Magnier	HOR	pour	non	
-PA719052	Loïc Kervran	HOR	pour	non	
-PA642868	Paul Christophe	HOR	pour	non	
-PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
-PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
-PA793210	Laurent Panifous	LIOT	contre	non	
-PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	contre	non	
-PA840701	Bernard Chaix	UDR	abstention	non	
-PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA720362	Belkhir Belhaddad	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V840.tsv

@@ -1,190 +0,0 @@
-# l'ensemble de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).
-# 2025-02-18 · adopté, 112 pour, 48 contre, 24 abstentions · scrutin public n° 840
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/840
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	contre	oui	
-PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	non	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	non	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	contre	non	
-PA841761	Aurélien Dutremble	RN	contre	non	
-PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	contre	non	
-PA840159	Bruno Clavet	RN	contre	non	
-PA793330	Bryan Masson	RN	contre	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
-PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
-PA840075	Eddy Casterman	RN	contre	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
-PA796034	Frank Giletti	RN	contre	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	contre	oui	
-PA793246	Frédéric Falcon	RN	contre	non	
-PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
-PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	contre	non	
-PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	contre	non	
-PA793218	Jordan Guitton	RN	contre	non	
-PA793362	José Gonzalez	RN	contre	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	contre	oui	
-PA796026	Julie Lechanteux	RN	contre	non	
-PA841451	Julien Guibert	RN	contre	non	
-PA841873	Julien Limongi	RN	contre	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
-PA841131	Manon Bouquin	RN	contre	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
-PA721932	Marie-France Lorho	RN	contre	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
-PA794734	Michel Guiniot	RN	contre	non	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
-PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	contre	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
-PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	non	
-PA840967	René Lioret	RN	contre	non	
-PA793696	Serge Muller	RN	contre	non	
-PA793892	Stéphanie Galzy	RN	contre	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
-PA840915	Thibaut Monnier	RN	contre	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	contre	non	
-PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	pour	non	
-PA795144	Antoine Armand	EPR	pour	non	
-PA795730	Bastien Marchive	EPR	pour	non	
-PA720190	Bertrand Sorre	EPR	pour	non	
-PA720446	Brigitte Liso	EPR	pour	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
-PA721750	Céline Calvez	EPR	pour	non	
-PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
-PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
-PA606507	Florent Boudié	EPR	pour	non	
-PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	pour	non	
-PA841693	Jean Laussucq	EPR	pour	non	
-PA721584	Jean Terlier	EPR	pour	non	
-PA794982	Julie Delpech	EPR	pour	non	
-PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
-PA795990	Maud Bregeon	EPR	pour	non	
-PA720022	Michel Lauzzana	EPR	pour	non	
-PA841601	Pauline Levasseur	EPR	pour	non	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
-PA719632	Sophie Panonacle	EPR	pour	non	
-PA677483	Stéphane Mazars	EPR	pour	non	
-PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
-PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
-PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	abstention	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	abstention	oui	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	abstention	non	
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	abstention	non	
-PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	abstention	non	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	abstention	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	abstention	non	
-PA794478	David Guiraud	LFI-NFP	abstention	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	abstention	non	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	abstention	non	
-PA610654	Jean-Philippe Nilor	LFI-NFP	abstention	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	abstention	non	
-PA719578	Loïc Prud'homme	LFI-NFP	abstention	non	
-PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	abstention	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	abstention	oui	
-PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	abstention	non	
-PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	abstention	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	abstention	non	
-PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	abstention	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	abstention	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	abstention	non	
-PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	abstention	non	
-PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	abstention	non	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
-PA1008	Alain David	SOC	pour	non	
-PA719930	Boris Vallaud	SOC	pour	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	non	
-PA841367	Christophe Proença	SOC	pour	non	
-PA342196	Claudia Rouaux	SOC	pour	non	
-PA608264	Colette Capdevielle	SOC	pour	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
-PA795762	Elie Califer	SOC	pour	non	
-PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	pour	non	
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	non	
-PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	pour	non	
-PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	pour	non	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
-PA333285	Guillaume Garot	SOC	pour	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
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-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	pour	non	
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-PA720992	Jiovanny William	SOC	pour	non	
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-PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
-PA840665	Marie-José Allemand	SOC	pour	non	
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-PA841633	Peio Dufau	SOC	pour	non	
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-PA841471	Stéphane Hablot	SOC	pour	non	
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-PA841047	François-Xavier Ceccoli	DR	contre	non	
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-PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
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-PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
-PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
-PA795120	Marina Ferrari	Dem	pour	non	
-PA793122	Romain Daubié	Dem	pour	non	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
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-PA267780	Agnès Firmin Le Bodo	HOR	pour	non	
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-PA719778	François Jolivet	HOR	pour	non	
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-PA795998	Émeline K/Bidi	GDR	pour	non	
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-PA840721	Marc Chavent	UDR	contre	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
-PA720362	Belkhir Belhaddad	NI	pour	non