Amendement CL8 — après art. premier #21

Closed
Emmanuel Duplessy wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl8 into main
2 changed files with 5 additions and 0 deletions

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 763)
- 5 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement CL8)
Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, les mots : « supérieur à 15 % » sont remplacés par les mots : « inférieur à 15 % ni supérieur à 20 % ».