assemblee-nationale/proroger-le-dispositif-d-experimentation-favorisant-l-egalit-51161
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Amendement CL14 — art. premier #5

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Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl14 into main 2026-07-21 10:55:01 +00:00
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## Procédure
- 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 763)
- 5 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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# Article 1er
Au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2027 ».
Au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2027 » et le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « ouvert »..