Florence Herouin-Léautey 73fe44b0ea Amendement CL12 — après art. 2 ... Dispositif : L'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public est ratifiée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ratifier l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, afin d'inscrire dans la loi ses dispositions, qui ne pourront dès lors plus être contestées devant le juge administratif. Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000012.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-01-31 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public	2024-12-19 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public	2024-12-19 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public	2024-12-19 12:00:00 +02:00
article-add-cl12.md	Amendement CL12 — après art. 2	2025-01-31 12:00:00 +02:00