assemblee-nationale/proroger-le-dispositif-d-experimentation-favorisant-l-egalit-51161
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273 B
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Article 1er

Au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2027 ».