assemblee-nationale/proroger-le-dispositif-d-experimentation-favorisant-l-egalit-51161
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proroger-le-dispositif-d-ex.../articles/article-02-ter.md
Commission des lois fd16a6d9d1 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0912.html
2025-02-05 12:00:00 +02:00

556 B
Raw Blame History

Article 2 ter (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la structure des concours d'entrée aux écoles et aux organismes mentionnés aux articles 1er et 4 de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée. Ce rapport met notamment en évidence les inégalités engendrées, entre les candidats, par les exigences académiques des épreuves écrites et orales et propose des pistes de réformes pour lutter contre les difficultés soulevées.