proroger-le-dispositif-d-experimentation-favorisant-l-egalit-51161/articles/article-02.md

Article 2

À l'article 5 de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 30 décembre 2027 ».