Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

Explorer ce dépôt

# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
git shortlog -sn --no-merges main

# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
git shortlog -sn --all --no-merges

# Dépôts d'amendements par groupe politique
git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn

# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn

# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
git log --all --oneline -S"votre expression"

# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
git diff depot..texte-adopte -- articles/

# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
git branch --no-merged main

Procédure

• 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 763)
• 5 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
• 18 février 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
• 18 février 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 54)

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

En 2016, une étude de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGFAP) montrait que seul un jeune sur dix en cursus universitaire envisageait de présenter un concours de la fonction publique, tandis qu'en 2019, les élèves de l'École nationale de l'administration (ENA) étaient 73 % à avoir un père exerçant une profession intellectuelle supérieure ([1]). Une situation qui, si elle n'est pas corrigée, participe à la reproduction des élites et au manque de mixité sociale dans la fonction publique française. Pourtant il est impératif qu'elle reflète la diversité de la société.

En 2021, à l'occasion de la réforme de l'encadrement supérieur de l'État initiée par la suppression de l'École nationale de l'administration (ENA) et son remplacement par l'Institut national du service public (INSP) les classes préparatoires « Talents » destinées aux étudiants boursiers ont été créées, marquant une avancée majeure dans la recherche de l'égalité des chances. Dans ce cadre, une expérimentation de trois ans a été lancée afin de réserver 10 à 15 % des places « externes » à des étudiants justifiant de critères sociaux pour leur permettre l'accès à cinq grandes écoles du service public : Institut national du service public (INSP), l'Institut national des études territoriales (INET) pour le concours d'administrateur territorial, l'École des hautes études de santé publique (EHESP) pour les concours de directeur d'hôpital et de directeur des établissements sanitaires, sociaux ou médico‑sociaux, l'École nationale supérieure de la police (ENSP) pour le concours de commissaire de police et l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) pour le concours de directeur des services pénitentiaires.

Lors de l'annonce de ce dispositif, le communiqué du gouvernement indiquait que la lutte contre l'assignation sociale devait être une priorité, et qu'à ce titre « la fonction publique […] doit redevenir le symbole qu'elle a été durant près d'un siècle : un élément fondateur de notre ascenseur social républicain et un lieu de sens et de service de l'intérêt général ».

À rebours de cet objectif, l'extinction de ce dispositif au 31 décembre 2024 crée aujourd'hui une incertitude supplémentaire pour les étudiants ayant placé leurs ambitions et leurs espoirs dans les concours « Talents » dont aujourd'hui l'existence même est menacée.

Cette situation constitue une double injustice : d'une part, elle prive les jeunes talents de la République de la possibilité de contribuer aux plus hautes fonctions de l'État ; d'autre part, elle empêche nos institutions de bénéficier de la richesse des expériences et des points de vue propres à la diversité sociale et culturelle de notre pays. In fine, elle s'écarte de l'idéal républicain qui permet à tous les citoyens d'être admissibles “à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » (article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen).

Dans ce contexte, l'article 1er de cette présente proposition de loi vise à prolonger le dispositif des concours « Talents » jusqu'au 31 juillet 2027. Son article 2 vise à la remise au Parlement de l'évaluation avant le 30 décembre 2027. Enfin, l'article 3 vise à gager la proposition de loi.