assemblee-nationale/proteger-la-sante-mentale-des-agricultrices-et-des-agriculte-53053
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 31 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2200.html
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2025-12-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 0464075353
commit 8c1c5efcce
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@ -0,0 +1,4 @@
# Article 3 ter (nouveau)
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Ce rapport examine le fonctionnement et l'efficacité de la mission nationale et des guichets départementaux uniques chargés de sa mise en œuvre. Il évalue l'opportunité de transformer la mission nationale en un groupement d'intérêt public.