assemblee-nationale/proteger-la-sante-mentale-des-agricultrices-et-des-agriculte-53053
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Amendement AS46 — art. 3

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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 7 par les mots :
    « dans les collectivités ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000046.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Arnaud Simion 2025-12-02 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-03.md
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@ -12,7 +12,7 @@ Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la sa
« 3° D'assurer le suivi, l'évaluation et la remontée d'indicateurs nationaux ;
« 4° De garantir la cohérence des actions territoriales menées sous l'autorité des représentants de l'État.
« 4° De garantir la cohérence des actions territoriales menées sous l'autorité des représentants de l'État dans les collectivités.
« La mission nationale comprend un conseil d'administration composé de représentants de l'État, de la mutualité sociale agricole, de chambres départementales d'agriculture, de collectivités territoriales et d'associations en lien avec le monde agricole.