assemblee-nationale/proteger-la-sante-mentale-des-agricultrices-et-des-agriculte-53053
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement AS46 de Arnaud Simion (SOC)

Browse source
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2025-12-03 14:33:07 +01:00 • committed by angit
commit f40de5ccd9
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-03.md
View file

@ -10,7 +10,7 @@ Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la sa
« 3° D'assurer le suivi, l'évaluation et la remontée d'indicateurs nationaux ;
« 4° De garantir la cohérence des actions territoriales menées sous l'autorité des représentants de l'État.
« 4° De garantir la cohérence des actions territoriales menées sous l'autorité des représentants de l'État dans les collectivités.
« La mission nationale comprend un conseil d'administration composé de représentants de l'État, de la mutualité sociale agricole, de chambres départementales d'agriculture, de collectivités territoriales et d'associations en lien avec le monde agricole.