Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« Il est créé ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par les mots :
« est chargée : ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000044.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 1174‑3 »
la référence :
« L. 1174‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000043.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
