Adopté : amendement AS39 de Arnaud Simion (SOC)

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « guichet unique départemental »
    les mots :
    « guichet départemental unique ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
    III. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « Ledit guichet »
    les mots :
    « Le guichet départemental unique ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000039.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

articles/article-02.md

@@ -4,11 +4,11 @@ Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la sa
 
 « Art. L. 1174‑2. – Dans chaque département et collectivité d'outre‑mer, la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole, mentionnée à l'article L. 1174‑1, est assurée par le représentant de l'État. Cette stratégie intègre les spécificités liées aux femmes agricultrices, aux personnes récemment installées, aux personnes étrangères exerçant un travail saisonnier, aux familles des personnes salariées ou cheffes d'exploitation, ainsi qu'aux personnes récemment exposées à des aléas climatiques ou aux crises sanitaires.
 
-« Il est institué un guichet unique départemental de santé mentale agricole, placé sous l'autorité du représentant de l'État qui désigne un référent identifié chargé de la coordination opérationnelle dans le département.
+« Il est institué un guichet départemental unique de santé mentale agricole, placé sous l'autorité du représentant de l'État qui désigne un référent identifié chargé de la coordination opérationnelle dans le département.
 
-« Le guichet unique départemental de santé mentale agricole comprend une composante mobile destinée à aller au contact direct des exploitations agricoles et des lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et agriculteurs.
+« Le guichet départemental unique de santé mentale agricole comprend une composante mobile destinée à aller au contact direct des exploitations agricoles et des lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et agriculteurs.
 
-« Ledit guichet a pour mission :
+« Le guichet départemental unique a pour mission :
 
 « 1° D'assurer l'orientation et la prise en charge rapide des agricultrices et agriculteurs vers les dispositifs appropriés ;