articles/article-03.md

@@ -16,5 +16,5 @@ Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la sa
 
 « Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole et les recommandations visant l'amélioration des politiques publiques en matière de santé mentale des agricultrices et agriculteurs.
 
-« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture. »
+« Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture. »