assemblee-nationale/proteger-la-sante-mentale-des-agricultrices-et-des-agriculte-53053
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Amendement 27 — art. 3 #31

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@ -4,7 +4,7 @@ Au début du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du cod
« Art. L. 1174‑1. – Une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, du travail et de l'environnement, est chargée :
« 1° De définir la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ainsi que les objectifs et les référentiels qui y sont associés ;
« 1° De définir la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole ainsi que les objectifs et les référentiels qui y sont associés ; Elle intègre un volet spécifique dédié aux départements et régions d'outre-mer, en tenant compte des effets conjoints du changement climatique, de l'insularité, de la dépendance économique et de la cherté de la vie sur la santé mentale des agricultrices et agriculteurs.
« 2° De mettre en œuvre et de coordonner les politiques publiques en matière de santé mentale agricole, en lien avec la mutualité sociale agricole, les chambres départementales d'agriculture, les agences régionales de santé, les collectivités territoriales et les associations du monde agricole ;