assemblee-nationale/proteger-la-sante-mentale-des-agricultrices-et-des-agriculte-53053
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Amendement AS13 — art. premier #39

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -12,6 +12,8 @@ Le titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique e
« Ces acteurs comprennent notamment les agricultrices et agriculteurs, les conseillers agricoles, les experts comptables agricoles, les membres de sociétés coopératives agricoles, les vétérinaires, les membres des conseils municipaux, départementaux et régionaux territorialement compétents, les membres d'associations en lien avec le monde agricole.
« Les sentinelles s'engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par les agriculteurs. En conséquence, elles ne peuvent communiquer sur la situation de ces derniers auprès de la structure à laquelle elles appartiennent.
« La liste de ces acteurs est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture.
« Lesdits acteurs bénéficient d'une formation certifiée prise en charge par l'État, dans le cadre d'un référentiel national validé par la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et agriculteurs mentionnée à l'article L. 1174‑3 du code de la santé publique.