assemblee-nationale/proteger-la-sante-mentale-des-agricultrices-et-des-agriculte-53053
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Amendement AS18 — art. 3 #43

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Béatrice Roullaud wants to merge 1 commit from amendements/commission/as18 into main
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-03.md
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@ -14,6 +14,8 @@ Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la sa
« 4° De garantir la cohérence des actions territoriales menées sous l'autorité des représentants de l'État.
« 5° De s'assurer qu'en cas de risque connu de suicide, une prise en charge, même provisoire, a été immédiatement proposée à l'agriculteur ou à l'agricultrice et que ceux-ci ne sont pas laissés sans soutien ni assistance.
« La mission nationale comprend un conseil d'administration composé de représentants de l'État, de la mutualité sociale agricole, de chambres départementales d'agriculture, de collectivités territoriales et d'associations en lien avec le monde agricole.
« Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats et les recommandations visant l'amélioration des politiques publiques de santé mentale des agricultrices et agriculteurs.