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 ## Procédure
 
 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2023)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -12,7 +12,7 @@ Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la sa
 
 « 1° D'assurer l'orientation et la prise en charge rapide des agricultrices et agriculteurs vers les dispositifs appropriés ;
 
-« 2° De coordonner l'ensemble des acteurs concernés - mutualité sociale agricole, chambres départementales d'agriculture, agences régionales de santé, services sociaux, associations en lien avec le monde agricole, sentinelles et collectivités territoriales - afin de garantir une réponse efficiente aux situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et agriculteurs ;
+« 2° De coordonner l'ensemble des acteurs concernés - mutualité sociale agricole, chambres départementales d'agriculture, agences régionales de santé, acteurs de l'offre de soins et de prévention en santé mentale mentionnés aux articles L. 3221‑1 et suivants du présent code, incluant notamment les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie, les équipes de psychiatrie de secteur, les centres médico-psychologiques assurant les activités ambulatoires définies à l'article L. 3221‑1‑1, les structures d'exercice coordonné mentionnées à l'article L. 1411‑11‑1, services sociaux, associations en lien avec le monde agricole, sentinelles et collectivités territoriales - afin de garantir une réponse efficiente aux situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et agriculteurs;
 
 « 3° De veiller à la bonne articulation entre les dispositifs nationaux, régionaux et locaux, en conformité avec la stratégie définie par la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs ;