Amendement 3 — art. premier #62

Closed
Serge Muller wants to merge 1 commit from amendements/seance/3 into main

1 commit

Author SHA1 Message Date
768b097c87 Amendement 3 — art. premier
Dispositif :

    Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
    « Les sentinelles agricoles sont tenues à une obligation de confidentialité dans les conditions mentionnées à l'article 226‑13 du code pénal. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l'intervention des sentinelles agricoles, dont le rôle repose sur la détection précoce de situations de souffrance psychique souvent sensibles. Il rappelle l'obligation de confidentialité des acteurs concernés, indispensable à l'instauration d'un climat de confiance avec les agriculteurs, condition essentielle de l'efficacité du dispositif.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000003.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto
2025-12-04 12:00:00 +02:00