assemblee-nationale/proteger-la-sante-mentale-des-agricultrices-et-des-agriculte-53053
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 8 — art. 3 #67

Closed
Béatrice Roullaud wants to merge 1 commit from amendements/seance/8 into main
pull from: amendements/seance/8
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +2
1 changed files with 2 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-03.md
View file

@ -12,6 +12,8 @@ Au début du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du cod
« 4° De garantir la cohérence des actions territoriales menées sous l'autorité des représentants de l'État dans les collectivités.
« 5° De s'assurer qu'en cas de risque connu de suicide, une prise en charge, même provisoire, a été immédiatement proposée à l'agriculteur ou à l'agricultrice et que ceux-ci ne sont pas laissés sans soutien ni assistance.
« La mission nationale rassemble les représentants de l'État, de la mutualité sociale agricole, des chambres départementales d'agriculture, des collectivités territoriales, des organisations syndicales agricoles et d'associations d'accompagnement d'agriculteurs et d'agricultrices en difficulté.
« Elle transmet chaque année au Parlement un rapport présentant ses travaux, les résultats de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole et les recommandations visant à l'amélioration des politiques publiques en matière de santé mentale des agricultrices et des agriculteurs.