Amendement 11 — après art. 3 ter #69

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Nicolas Dragon commented

2026-07-21 10:59:22 +00:00

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Dispositif :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact des contrôles administratifs et environnementaux menés en milieu agricole, notamment par l'Office français de la biodiversité, les directions départementales des territoires, les services vétérinaires et les organismes payeurs de la PAC, sur la santé mentale et le bien-être psychologique des exploitants agricoles.
Ce rapport analyse les effets de ces contrôles sur le stress, l'isolement, le sentiment de stigmatisation ou de pression administrative, ainsi que leur contribution éventuelle aux situations de détresse ou de risque suicidaire.
Il formule également des recommandations pour améliorer les pratiques de contrôle, renforcer la proportionnalité, la pédagogie, le dialogue et la déontologie professionnelle, et prévenir les conséquences psychologiques négatives pour les exploitants.

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport exhaustif sur l'impact des contrôles administratifs et environnementaux sur le mal-être agricole, en particulier ceux effectués par l'Office français de la biodiversité (OFB), les DDT, les services vétérinaires ou les organismes payeurs de la PAC. Cette demande s'inscrit dans un contexte où de nombreux rapports officiels ont mis en évidence une corrélation forte entre certains contrôles et un stress psychologique intense ressenti par les agriculteurs. Les travaux parlementaires, notamment au Sénat, ont souligné que certains exploitants vivent les contrôles de l'OFB comme « stigmatisants, disproportionnés ou humiliants », pouvant générer un vif sentiment d'injustice et de disqualification. La mission conjointe IGEDD–CGAAER (2023-2024) a documenté une montée des tensions entre agriculteurs et services de contrôle, due à des pratiques perçues comme insuffisamment contextualisées, parfois excessives, ou déconnectées des réalités du terrain. Elle a explicitement recommandé d'améliorer la proportionnalité, la pédagogie, et la posture humaine des contrôleurs, afin de réduire la charge psychologique induite. Certains cas médiatisés ont montré que l'annonce ou le déroulement d'un contrôle pouvait provoquer des crises aiguës, parfois dramatiques, dans un secteur où le taux de suicide reste alarmant. La Mutualité sociale agricole rappelle en effet que les agriculteurs présentent un risque de mortalité par suicide supérieur de 30 à 40 % à la moyenne nationale, et que les pressions administratives et réglementaires figurent parmi les facteurs majeurs de leur mal-être. Plusieurs instances de l'État ont d'ailleurs engagé des démarches pour apaiser ces situations. Le Gouvernement a lancé en 2024 une « stratégie de contrôle unique » pour limiter les visites multiples, et demandé à l'OFB de respecter plus strictement les principes de nécessité, proportionnalité et port discret des armes lors des interventions. Un rapport parlementaire permettrait de dresser un état des lieux objectif, de mesurer l'ampleur des effets psychologiques liés aux contrôles, et de formuler des pistes concrètes pour réduire les tensions et prévenir les situations de détresse, dans la continuité de la présente proposition de loi qui vise à protéger la santé mentale des agriculteurs.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000011.xml

Co-authored-by: Philippe Ballard PA794562@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Blanc PA794886@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Boccaletti PA796042@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manon Bouquin PA841131@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eddy Casterman PA840075@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Chenu PA720468@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé de Lépinau PA642988@deputes.angit.example
Co-authored-by: Edwige Diaz PA793928@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Dufosset PA840135@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jonathan Gery PA841737@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frank Giletti PA796034@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florence Goulet PA794418@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marine Hamelet PA795900@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tiffany Joncour PA841749@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hélène Laporte PA794354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Robert Le Bourgeois PA841837@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nadine Lechon PA840857@deputes.angit.example
Co-authored-by: Katiana Levavasseur PA793608@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Limongi PA841873@deputes.angit.example
Co-authored-by: René Lioret PA840967@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Lottiaux PA795974@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michèle Martinez PA794770@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA793314 PA793314@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Perez PA841199@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Rambaud PA795966@deputes.angit.example
Co-authored-by: Angélique Ranc PA793230@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joseph Rivière PA842227@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy PA842097@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Sabatini PA794894@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Taché PA793382@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact des contrôles administratifs et environnementaux menés en milieu agricole, notamment par l'Office français de la biodiversité, les directions départementales des territoires, les services vétérinaires et les organismes payeurs de la PAC, sur la santé mentale et le bien-être psychologique des exploitants agricoles. Ce rapport analyse les effets de ces contrôles sur le stress, l'isolement, le sentiment de stigmatisation ou de pression administrative, ainsi que leur contribution éventuelle aux situations de détresse ou de risque suicidaire. Il formule également des recommandations pour améliorer les pratiques de contrôle, renforcer la proportionnalité, la pédagogie, le dialogue et la déontologie professionnelle, et prévenir les conséquences psychologiques négatives pour les exploitants. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport exhaustif sur l'impact des contrôles administratifs et environnementaux sur le mal-être agricole, en particulier ceux effectués par l'Office français de la biodiversité (OFB), les DDT, les services vétérinaires ou les organismes payeurs de la PAC. Cette demande s'inscrit dans un contexte où de nombreux rapports officiels ont mis en évidence une corrélation forte entre certains contrôles et un stress psychologique intense ressenti par les agriculteurs. Les travaux parlementaires, notamment au Sénat, ont souligné que certains exploitants vivent les contrôles de l'OFB comme « stigmatisants, disproportionnés ou humiliants », pouvant générer un vif sentiment d'injustice et de disqualification. La mission conjointe IGEDD–CGAAER (2023-2024) a documenté une montée des tensions entre agriculteurs et services de contrôle, due à des pratiques perçues comme insuffisamment contextualisées, parfois excessives, ou déconnectées des réalités du terrain. Elle a explicitement recommandé d'améliorer la proportionnalité, la pédagogie, et la posture humaine des contrôleurs, afin de réduire la charge psychologique induite. Certains cas médiatisés ont montré que l'annonce ou le déroulement d'un contrôle pouvait provoquer des crises aiguës, parfois dramatiques, dans un secteur où le taux de suicide reste alarmant. La Mutualité sociale agricole rappelle en effet que les agriculteurs présentent un risque de mortalité par suicide supérieur de 30 à 40 % à la moyenne nationale, et que les pressions administratives et réglementaires figurent parmi les facteurs majeurs de leur mal-être. Plusieurs instances de l'État ont d'ailleurs engagé des démarches pour apaiser ces situations. Le Gouvernement a lancé en 2024 une « stratégie de contrôle unique » pour limiter les visites multiples, et demandé à l'OFB de respecter plus strictement les principes de nécessité, proportionnalité et port discret des armes lors des interventions. Un rapport parlementaire permettrait de dresser un état des lieux objectif, de mesurer l'ampleur des effets psychologiques liés aux contrôles, et de formuler des pistes concrètes pour réduire les tensions et prévenir les situations de détresse, dans la continuité de la présente proposition de loi qui vise à protéger la santé mentale des agriculteurs. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000011.xml Co-authored-by: Philippe Ballard <PA794562@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Blanc <PA794886@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Boccaletti <PA796042@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eddy Casterman <PA840075@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Chenu <PA720468@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé de Lépinau <PA642988@deputes.angit.example> Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Dufosset <PA840135@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frank Giletti <PA796034@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Goulet <PA794418@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marine Hamelet <PA795900@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tiffany Joncour <PA841749@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nadine Lechon <PA840857@deputes.angit.example> Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Limongi <PA841873@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Lottiaux <PA795974@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michèle Martinez <PA794770@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793314 <PA793314@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Perez <PA841199@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Rambaud <PA795966@deputes.angit.example> Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy <PA842097@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement 11 — après art. 3 ter 406a4bf9c3

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    Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact des contrôles administratifs et environnementaux menés en milieu agricole, notamment par l'Office français de la biodiversité, les directions départementales des territoires, les services vétérinaires et les organismes payeurs de la PAC, sur la santé mentale et le bien-être psychologique des exploitants agricoles.
    Ce rapport analyse les effets de ces contrôles sur le stress, l'isolement, le sentiment de stigmatisation ou de pression administrative, ainsi que leur contribution éventuelle aux situations de détresse ou de risque suicidaire.
    Il formule également des recommandations pour améliorer les pratiques de contrôle, renforcer la proportionnalité, la pédagogie, le dialogue et la déontologie professionnelle, et prévenir les conséquences psychologiques négatives pour les exploitants.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport exhaustif sur l'impact des contrôles administratifs et environnementaux sur le mal-être agricole, en particulier ceux effectués par l'Office français de la biodiversité (OFB), les DDT, les services vétérinaires ou les organismes payeurs de la PAC. Cette demande s'inscrit dans un contexte où de nombreux rapports officiels ont mis en évidence une corrélation forte entre certains contrôles et un stress psychologique intense ressenti par les agriculteurs. Les travaux parlementaires, notamment au Sénat, ont souligné que certains exploitants vivent les contrôles de l'OFB comme « stigmatisants, disproportionnés ou humiliants », pouvant générer un vif sentiment d'injustice et de disqualification. La mission conjointe IGEDD–CGAAER (2023-2024) a documenté une montée des tensions entre agriculteurs et services de contrôle, due à des pratiques perçues comme insuffisamment contextualisées, parfois excessives, ou déconnectées des réalités du terrain. Elle a explicitement recommandé d'améliorer la proportionnalité, la pédagogie, et la posture humaine des contrôleurs, afin de réduire la charge psychologique induite. Certains cas médiatisés ont montré que l'annonce ou le déroulement d'un contrôle pouvait provoquer des crises aiguës, parfois dramatiques, dans un secteur où le taux de suicide reste alarmant. La Mutualité sociale agricole rappelle en effet que les agriculteurs présentent un risque de mortalité par suicide supérieur de 30 à 40 % à la moyenne nationale, et que les pressions administratives et réglementaires figurent parmi les facteurs majeurs de leur mal-être. Plusieurs instances de l'État ont d'ailleurs engagé des démarches pour apaiser ces situations. Le Gouvernement a lancé en 2024 une « stratégie de contrôle unique » pour limiter les visites multiples, et demandé à l'OFB de respecter plus strictement les principes de nécessité, proportionnalité et port discret des armes lors des interventions. Un rapport parlementaire permettrait de dresser un état des lieux objectif, de mesurer l'ampleur des effets psychologiques liés aux contrôles, et de formuler des pistes concrètes pour réduire les tensions et prévenir les situations de détresse, dans la continuité de la présente proposition de loi qui vise à protéger la santé mentale des agriculteurs.

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