Amendement 15 — après art. 3 ter #73
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# Article additionnel (amendement 15)
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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les moyens matériels et juridiques d'étendre le bénéfice des dispositifs d'aide au répit en cas d'épuisement professionnel et d'aide au répit administratif proposés par la Mutualité sociale agricole aux agriculteurs qui en font la demande, dans un but préventif, avant d'être atteints d'épuisement.
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Ce rapport analyse notamment :
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1° Les bénéfices attendus d'une extension qui ne se limite pas au répit, mais inclue également un soutien social et psychologique, une aide administrative et un accompagnement collectif ;
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2° Les obstacles éventuels à lever ;
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3° Les scénarios possibles de mise en œuvre.
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