articles/article-add-26.md

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+# Article additionnel (amendement 26)
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+I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
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+1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
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+2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
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+II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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+III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
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