Serge Muller 768b097c87 Amendement 3 — art. premier ... Dispositif : Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les sentinelles agricoles sont tenues à une obligation de confidentialité dans les conditions mentionnées à l'article 226‑13 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l'intervention des sentinelles agricoles, dont le rôle repose sur la détection précoce de situations de souffrance psychique souvent sensibles. Il rappelle l'obligation de confidentialité des acteurs concernés, indispensable à l'instauration d'un climat de confiance avec les agriculteurs, condition essentielle de l'efficacité du dispositif. Sort : Rejeté | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000003.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto		2025-12-04 12:00:00 +02:00
..
article-01.md	Amendement 3 — art. premier	2025-12-04 12:00:00 +02:00
article-02.md	Adopté : amendement AS42 de Arnaud Simion (SOC)	2025-12-03 14:29:44 +01:00
article-03-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-12-03 12:00:00 +02:00
article-03-ter.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-12-03 12:00:00 +02:00
article-03.md	Adopté : amendement AS51 de Arnaud Simion (SOC)	2025-12-03 14:39:01 +01:00
article-04.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-12-03 12:00:00 +02:00