Nicolas Dragon
79a8cfa04b
Dispositif :
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 1° ter De recueillir, de manière confidentielle, les signalements ou témoignages d'agricultrices et d'agriculteurs faisant état d'un impact psychologique préoccupant lié à un contrôle administratif ou environnemental, et d'en assurer l'analyse en lien avec les autorités compétentes, afin d'améliorer les pratiques de contrôle et de prévenir les situations de détresse ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter les missions du guichet unique départemental de santé mentale agricole en lui confiant la possibilité de recueillir, de manière confidentielle, les témoignages d'agriculteurs faisant état d'un impact psychologique préoccupant lié au déroulement d'un contrôle administratif ou environnemental (OFB, DDT, services vétérinaires, organismes payeurs de la PAC, etc.). Les rapports parlementaires et administratifs récents, mission conjointe IGEDD/CGAAER (2023-2024), mission d'information du Sénat sur l'OFB, Cour des comptes, ont documenté que certains contrôles pouvaient provoquer chez les exploitants un niveau de stress aigu, un sentiment de stigmatisation, voire de dépression ou de détresse personnelle, en particulier lorsque les interventions étaient perçues comme brutales, inexpliquées ou disproportionnées. De nombreux témoignages recueillis par la MSA, les chambres d'agriculture ou les organisations professionnelles font état d'agriculteurs ayant vécu ces contrôles comme un « choc psychologique », parfois suffisamment intense pour déclencher des épisodes anxieux, de l'insomnie ou un isolement aggravé. La mission interministérielle IGEDD/CGAAER a explicitement souligné la nécessité d'un retour d'expérience structuré, permettant : - d'objectiver les situations problématiques, d'identifier les zones de tension, d'améliorer la posture des agents, et d'harmoniser les pratiques en conformité avec les principes de proportionnalité, pédagogie et respect, réaffirmés dans les circulaires gouvernementales de 2024. En l'état, aucun dispositif ne centralise ces signalements. Les agriculteurs n'ont souvent aucune instance dédiée vers laquelle se tourner pour exprimer l'impact psychologique du contrôle, ce qui contribue au sentiment d'abandon et de solitude, reconnu comme un facteur de risque majeur dans le suicide agricole (MSA : +30 à +40 % de surmortalité).
Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2200P0D1N000012.xml
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# Article 2
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Au début du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, il est ajouté un article L. 1174‑2 ainsi rédigé :
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« Art. L. 1174‑2. – Dans chaque département et chaque collectivité d'outre‑mer, la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole, mentionnée à l'article L. 1174‑1, est assurée par le représentant de l'État. Cette stratégie intègre les spécificités liées aux femmes agricultrices, aux personnes récemment installées, aux personnes étrangères exerçant un travail saisonnier, aux familles des personnes salariées ou des cheffes d'exploitation ainsi qu'aux personnes récemment exposées à des aléas climatiques ou à des crises sanitaires.
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« Il est institué un guichet départemental unique de santé mentale agricole, placé sous l'autorité du représentant de l'État, qui désigne un référent chargé de la coordination opérationnelle dans le département.
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« Le guichet départemental unique de santé mentale agricole comprend une composante mobile destinée à aller au contact direct des exploitations agricoles et des lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et des agriculteurs.
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« Le guichet départemental unique a pour missions :
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« 1° A (nouveau) De faciliter la déclaration des besoins d'aide et d'accompagnement par les agricultrices et les agriculteurs ;
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« 1° D'assurer l'orientation et la prise en charge rapide des agricultrices et des agriculteurs vers les dispositifs appropriés ;
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« 1° ter De recueillir, de manière confidentielle, les signalements ou témoignages d'agricultrices et d'agriculteurs faisant état d'un impact psychologique préoccupant lié à un contrôle administratif ou environnemental, et d'en assurer l'analyse en lien avec les autorités compétentes, afin d'améliorer les pratiques de contrôle et de prévenir les situations de détresse ;
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« 1° bis (nouveau) De coordonner la conclusion de conventions prévoyant des aides spécifiques au financement d'emplois de gestion administrative et comptable des petites et moyennes exploitations agricoles ;
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« 2° De coordonner l'ensemble des structures concernées – mutualité sociale agricole, chambres départementales d'agriculture, agences régionales de santé, services sociaux, associations en lien avec le monde agricole, sentinelles agricoles et collectivités territoriales – afin de garantir une réponse efficace aux situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et les agriculteurs ;
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« 3° De veiller à la bonne articulation entre les dispositifs nationaux, régionaux et locaux, en conformité avec la stratégie définie par la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs ;
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« 4° De transmettre en continu les données territoriales, les actions menées et les difficultés identifiées à la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs mentionnée à l'article L. 1174‑1. »
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