Serge Muller
8d46ab8c2e
Dispositif :
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Les sentinelles agricoles sont tenues à une obligation de confidentialité dans les conditions mentionnées à l'article 226‑13 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l'intervention des sentinelles agricoles, dont le rôle repose sur la détection précoce de situations de souffrance psychique souvent sensibles. Il rappelle l'obligation de confidentialité des acteurs concernés, indispensable à l'instauration d'un climat de confiance avec les agriculteurs, condition essentielle de l'efficacité du dispositif.
Sort : Rejeté | Déposé le 29/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2023P0D1N000023.xml
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
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