assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement AC36 de Fatiha Keloua Hachi (SOC) et 8 cosignataires

Browse source
This commit is contained in:
Commission saisie au fond 2026-05-26 18:39:18 +02:00 • committed by angit
commit 0d800df674
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-04.md
View file

@ -1,6 +1,6 @@
# Article 4
Le chapitre II du titre IV de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifié :
La deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifiée : « 1° À la section 9 du chapitre II du titre I er du livre III, l'article L. 312‑16 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « dispensées », sont insérés les mots : « de manière obligatoire » ; « b) À la deuxième phrase, après le mot : « séances », est inséré le mot : « obligatoires » ; « 1° bis Le chapitre II du titre IV du livre IV est ainsi modifié : »
1° Le livre IV est ainsi modifié :