assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Adopté : amendement 7 de Maxime Michelet (UDR) et 4 cosignataires

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Scrutin public n° 7247 : adopté, 80 pour, 54 contre, 8 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7247.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7247
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Assemblée nationale 2026-06-01 22:51:52 +02:00 • committed by angit
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@ -52,7 +52,7 @@ I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
6° L'article L. 442‑12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. » ;
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation. »;
b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée.