assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement AC48 — art. 7

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Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
    « , qu'ils soient publics ou privés, ».

Exposé sommaire :

    L'article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés liés à celui-ci par contrat en modifiant le code de l'éducation propre à ce secteur.
    Aussi, dans cet alinéa, il ne peut être fait mention des établissements publics dotés d'un internat.

Sort : Non soutenu | Déposé le 21/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000048.xml

Groupe: DR
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Xavier Breton 2026-05-21 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs