assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement 41 — art. 8

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Dispositif :

    À l'alinéa 7, après le mot :
    « privé »
    insérer les mots :
    « visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire ».

Exposé sommaire :

    L'article 8 prévoit la création d'un conseil académique de l'enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l'État sur les établissements privés sous contrat.
    Si l'objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, la création d'une nouvelle instance administrative ne paraît ni nécessaire ni adaptée à cet objectif.
    La lutte contre les violences scolaires doit demeurer l'objet unique de ce texte s'il veut atteindre sa cible.
    Aussi cet amendement rappelle l'objet de cette proposition de loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000041.xml

Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Xavier Breton 2026-05-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -12,7 +12,7 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié :
5° L'article L. 442‑10 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de la commission de concertation instituée à l'article L. 442‑11 » sont remplacés par les mots : « du conseil académique de l'enseignement privé siégeant dans sa formation prévue à l'article L. 442‑20‑5 » ;
a) Les mots : « de la commission de concertation instituée à l'article L. 442‑11 » sont remplacés par les mots : « du conseil académique de l'enseignement privé visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire siégeant dans sa formation prévue à l'article L. 442‑20‑5 »;
b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, soit à leur » ;