Amendement 111 — art. 5

Dispositif :

    Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
    « Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle de l'article 5 en reproduisant, au sein de l'article L. 401-6, la réserve relative à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles qui figure à l'article L. 911-5-1 B.
    L'article L. 401-6 régit le contrôle d'honorabilité des intervenants non-salariés dans les établissements scolaires et le périscolaire. Parmi ces intervenants, ceux qui exercent dans des accueils collectifs de mineurs déclarés sont déjà soumis au régime de contrôle prévu par l'article L. 133-6 du CASF. Il convient de préciser que le dispositif d'attestation d'honorabilité s'applique sans préjudice de ce régime existant, comme cela est prévu en miroir pour les personnels salariés relevant de l'article L. 911-5-1 B.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000111.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-05.md

@@ -40,6 +40,8 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié :
 
 « L'attestation ainsi délivrée peut être communiquée au directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 401‑5 ou au responsable de la structure chargée de l'accueil et des activités périscolaires prévus à l'article L. 551‑1.
 
+« Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles.
+
 « Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ;
 
 2° L'article L. 911‑5 est ainsi rédigé :