Amendement 104 — art. 5

Browse source

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« scolaire , qu'il soit public ou privé, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, après le mot :
    « formation »
    insérer les mots :
    « , qu'il soit public ou privé, ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
    « scolaire »
    Supprimer les mots :
    « , qu'il soit public ou privé, »
    III. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :
    « celui-ci »
    les mots :
    « cet établissement ».
    IV. – En conséquence, à l'alinéa 23, après le mot :
    « formation »
    insérer les mots :
    « , qu'il soit public ou privé, ».
    V. – En conséquence, au même alinéa 23, supprimer les mots :
    « qu'il soit public ou privé, ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Retiré après publication | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000104.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

...

This commit is contained in:

Violette Spillebout 2026-05-29 12:00:00 +02:00 • committed by angit

parent c1d8b91799

commit 4a8f164be8

Show all changes Ignore whitespace when comparing lines Ignore changes in amount of whitespace Ignore changes in whitespace at EOL

Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

Diff content is not available