Adopté : amendement AC151 de Violette Spillebout (EPR)

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@@ -48,17 +48,5 @@ a) Après l'article L. 442‑1, sont insérés sept articles L. 442‑1‑1 à L
 
 b) Le premier alinéa de l'article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. ».
 
-e) L'article L. 422‑12 est ainsi modifié :
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-– au premier alinéa, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « , qui est signé et renouvelé par l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, » ;
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-– le deuxième alinéa est ainsi modifié :
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-i) à la première phrase, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « , qui est signé et renouvelé par l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, » ;
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-ii) la seconde phrase est supprimée ;
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-– à la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « qui est signé et renouvelé par l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, » ;
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-– à la fin de l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « , qui est signé et renouvelé par l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, ».
+e) L'article L. 442‑12 est ainsi modifié : « – Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. » ; « – La seconde phrase du second alinéa est supprimée. »