assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement 65 — art. 6

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Dispositif :

    Après l'alinéa 8, insérer les alinéas suivants :
    « Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont conservées par le ministre chargé de l'éducation pour une durée minimale de :
    « 1° Un an et six mois pour un blâme ;
    « 2° Trois ans pour un avertissement ;
    « 3° Cinq ans pour une mise à pied disciplinaire inférieure à trois mois ;
    « 4° Dix ans pour une mise à pied disciplinaire supérieure à trois mois ;
    « 5° Quinze ans pour une mutation ou une rétrogradation ;
    « 6° Cinquante ans pour un licenciement. »

Exposé sommaire :

    Afin de renforcer le contrôle et éviter l'embauche de personnels ayant fait l'objet de sanctions pour atteinte à l'intégrité des élèves, cet amendement vise à renforcer le dispositif de l'alinéa 6.
    La conservation des sanctions aux dossiers n'est certes pas limitée dans le droit actuel. Toutefois, cette disposition repose sur le fait que le dossier du salarié est un outil de l'employeur, qui ne se transmet pas lorsque le salarié change d'emploi. La remontée des informations au ministre permet de combler cette lacune. Toutefois, les auteurs de cet amendement craignent que le droit à l'effacement permette à des salariés sanctionnés pour atteinte à l'intégrité des mineurs de demander, dans un délai court, la suppression de ces informations afin de se faire embaucher dans de nouveaux établissements.
    Afin de renforcer la lutte contre les parcours d'itinérance des agresseurs, cet amendement propose d'inscrire dans la loi des délais minimaux de conservation des sanctions disciplinaires.

Sort : Retiré | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000065.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
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@ -16,6 +16,8 @@ b) Le chapitre IV est complété par des articles L. 914‑7 et L. 914-8 ainsi r
« Le ministre chargé de l'éducation conserve ces informations, qui sont consultées par les établissements d'enseignement privés à l'embauche, puis demeurent consultables par eux et par les services compétents de l'État en matière d'éducation tout au long de l'exercice des fonctions de ces salariés.
« Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont conservées par le ministre chargé de l'éducation pour une durée minimale de : « 1° Un an et six mois pour un blâme ; « 2° Trois ans pour un avertissement ; « 3° Cinq ans pour une mise à pied disciplinaire inférieure à trois mois ; « 4° Dix ans pour une mise à pied disciplinaire supérieure à trois mois ; « 5° Quinze ans pour une mutation ou une rétrogradation ; « 6° Cinquante ans pour un licenciement. »
« Les personnes mentionnées au premier alinéa ont accès aux informations les concernant.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.