assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Adopté : amendement AC65 de Fatiha Keloua Hachi (SOC) et 8 cosignataires

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Commission saisie au fond 2026-05-26 18:41:50 +02:00 • committed by angit
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@ -6,7 +6,7 @@ La deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifiée : « 1° À la s
a) La section 1 est complétée par un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑3‑1. – Les établissements d'enseignement privés justifient que l'ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficie d'une formation initiale et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants.
« Art. L. 442‑3‑1. – Les établissements d'enseignement privés justifient que l'ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficie d'une formation initiale, en amont de leur prise de fonction, et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants.
« Cette formation, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret, vise à garantir une culture commune de la protection de l'enfance en danger, des besoins fondamentaux des enfants et d'une éducation respectueuse de leurs droits. » ;