assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 147 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2835.html
This commit is contained in:
Commission saisie au fond 2026-05-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 353de81bed
commit c1d8b91799
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@ -0,0 +1,4 @@
# Article 4 bis (nouveau)
Le VI de l'article L. 411‑2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des missions de formation et de coordination qui peuvent lui être confiées en application du présent article, le directeur d'école peut être chargé d'organiser, en lien avec l'autorité académique, des actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel de l'école à la prévention et à la détection des violences faites aux enfants. »