assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement 14 — art. 8

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 31.

Exposé sommaire :

    L'objet de cette proposition est de lutter contre les violences en milieu scolaire et de garantir la protection des élèves.
    La politique de mixité sociale, si légitime qu'elle soit, n'a rien à voir avec l'objectif affiché cette proposition de loi.
    Cette politique repose sur un postulat contestable : celui selon lequel la réussite scolaire des élèves tiendrait davantage à leur origine sociale qu'à la qualité de l'enseignement qu'ils reçoivent.
    Faire de la composition sociale d'un établissement un objectif de politique publique revient à détourner l'attention de l'essentiel : le niveau d'exigence pédagogique, la qualité de l'encadrement et l'investissement dans les moyens éducatifs.
    C'est en améliorant la qualité de l'enseignement partout qu'on lutte contre les inégalités, et non en organisant un brassage social des élèves.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000014.xml

Co-authored-by: Philippe Ballard <PA794562@deputes.angit.example>
Co-authored-by: José Beaurain <PA793158@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Bilde <PA720822@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Clavet <PA840159@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho <PA795644@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Girard <PA793102@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tiffany Joncour <PA841749@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Joubert <PA840869@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Odoul <PA795552@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Parmentier <PA794670@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Sicard <PA842255@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Tesson <PA841553@deputes.angit.example>
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@ -60,8 +60,6 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor
« Art. L. 442‑20‑4. – Le conseil académique de l'enseignement privé exerce une mission de concertation relative aux établissements d'enseignement privés sous contrat.
« Il peut, sous réserve de l'article L. 442‑10, être consulté sur toute question relative à l'instruction, à la passation et à l'exécution des contrats ainsi qu'à l'utilisation des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre de ces contrats.
« Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat, en tenant compte du nombre d'établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat, par secteur géographique concerné. Il est saisi avant tout recours contentieux relatif à ces questions.
« Il donne son avis sur les locaux et les subventions attribués aux établissements d'enseignement privés, dans les conditions prévues à l'article L. 151‑4. Cet avis est transmis pour validation au conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie mentionné à l'article L. 234-1.