assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement 62 — art. 3

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Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
    « et »
    le mot :
    « ni ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement est rédactionnel. L'emploi de la conjonction « et » peut créer une ambiguïté de lecture en laissant entendre que les violences morales et physiques seraient envisagées conjointement. L'utilisation de la conjonction « ni » permet au contraire d'exclure clairement chacune de ces formes de violences de manière distincte.

Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000062.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Maud Petit 2026-05-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -6,5 +6,5 @@ Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'éducation est ainsi modi
2° Il est ajouté un article L. 111‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7. – L'école garantit en son sein le respect de la dignité et de l'intégrité physique et psychologique des élèves et des étudiants. Tout élève ou étudiant a droit à une formation scolaire sans violence morale et physique et sans harcèlement. Tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit. »
« Art. L. 111‑7. – L'école garantit en son sein le respect de la dignité ni de l'intégrité physique et psychologique des élèves et des étudiants. Tout élève ou étudiant a droit à une formation scolaire sans violence morale et physique et sans harcèlement. Tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit. »