Maud Petit
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Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ni ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est rédactionnel. L'emploi de la conjonction « et » peut créer une ambiguïté de lecture en laissant entendre que les violences morales et physiques seraient envisagées conjointement. L'utilisation de la conjonction « ni » permet au contraire d'exclure clairement chacune de ces formes de violences de manière distincte.
Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000062.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
783 B
783 B
Article 3
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 111‑2, après le mot : « scolaire », sont insérés les mots : « , sans violence morale et physique et sans harcèlement » ;
2° Il est ajouté un article L. 111‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑7. – L'école garantit en son sein le respect de la dignité ni de l'intégrité physique et psychologique des élèves et des étudiants. Tout élève ou étudiant a droit à une formation scolaire sans violence morale et physique et sans harcèlement. Tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit. »