Maud Petit e4edb28a6e Amendement 62 — art. 3 ... Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ni ». Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. L'emploi de la conjonction « et » peut créer une ambiguïté de lecture en laissant entendre que les violences morales et physiques seraient envisagées conjointement. L'utilisation de la conjonction « ni » permet au contraire d'exclure clairement chacune de ces formes de violences de manière distincte. Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000062.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2026-05-28 12:00:00 +02:00
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article-03.md	Amendement 62 — art. 3	2026-05-28 12:00:00 +02:00
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article-11.md	Dépôt : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire	2026-04-28 12:00:00 +02:00