assemblee-nationale/proteger-les-enfants-et-lutter-contre-les-violences-en-milie-54227
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Amendement AC76 — art. 7

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : et les mots : ⟦3⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – A l'alinéa 15, substituer aux mots :
    « le représentant de l'État »,
    les mots :
    « l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 16, supprimer les mots :
    « après avis ou sur proposition de l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, »
    et les mots :
    « sur la proposition de cette autorité »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à donner au Recteur d'académie, plutôt qu'au Préfet de département, la capacité de faire fermer définitivement un établissement ou des classes qui n'auraient pas remédié aux manquements relevés lors de contrôles.

Sort : Retiré | Déposé le 21/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000076.xml

Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Soumya Bourouaha 2026-05-21 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 4a62085a02
commit e755eb92c2
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs