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Violette Spillebout	b49f404c93	Amendement AC145 — art. 9 ... ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après le mot : ⟦0⟧ , compléter l'alinéa 5 par les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « jours », compléter l'alinéa 5 par les mots : « commises sur un mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à mettre en évidence que seuls les faits commis sur des mineurs sont concernés. Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000145.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant	2026-05-25 12:00:00 +02:00
Violette Spillebout	4a62085a02	Dépôt : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire ... Texte n° 2708, déposé le 28 avril 2026. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2708.html	2026-04-28 12:00:00 +02:00