articles/article-04.md

@@ -12,7 +12,7 @@ a) La section 1 est complétée par un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé :
 
 « a bis ) Au premier alinéa de l'article L. 442‑5 du code de l'éducation, après la deuxième occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « et à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 ». « a ter ) A l'alinéa 3 de l'article L. 442‑12, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , mise en œuvre des dispositions des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 ».
 
-b) L'article L. 442‑20 est ainsi modifié : « – Après la référence : « L. 312‑15, », est insérée la référence : « L. 312‑16 » ; « – Après la référence : « L. 521‑1 », sont insérés les mots : « , l'article L. 542‑3, » »
+b) À l'article L. 442‑20, après les mots : « L. 521‑1 », sont insérés les mots : « , l'article L. 542‑3, » ;
 
 2° Le livre V est ainsi modifié :