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@ -6,7 +6,7 @@ La deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifiée : « 1° À la s
a) La section 1 est complétée par un article L. 44231 ainsi rédigé : a) La section 1 est complétée par un article L. 44231 ainsi rédigé :
« Art. L. 44231. Les établissements d'enseignement privés justifient que l'ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficie d'une formation initiale, en amont de leur prise de fonction, et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants. Le non-respect de cette obligation entraine la procédure et les sanctions prévues aux articles L. 44213 et L. 44214 du présent code. « Art. L. 44231. Les établissements d'enseignement privés justifient que l'ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficie d'une formation initiale, en amont de leur prise de fonction, et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants.
« Cette formation, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret, vise à garantir une culture commune de la protection de l'enfance en danger, des besoins fondamentaux des enfants et d'une éducation respectueuse de leurs droits. » ; « Cette formation, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret, vise à garantir une culture commune de la protection de l'enfance en danger, des besoins fondamentaux des enfants et d'une éducation respectueuse de leurs droits. » ;