Adopté : amendement 171 de Perrine Goulet (Dem)

Scrutin public n° 7255 : adopté, 90 pour, 79 contre Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7255.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7255
Amendement 171 — art. 8
2026-06-01 23:10:24 +02:00 · 2026-05-29 12:00:00 +02:00
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@ -62,7 +62,7 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor

 « Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat, en tenant compte du nombre d'établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat, par secteur géographique concerné. Il est saisi avant tout recours contentieux relatif à ces questions.

-« Il donne son avis sur les locaux et les subventions attribués aux établissements d'enseignement privés, dans les conditions prévues à l'article L. 151‑4. Cet avis est transmis pour validation au conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie mentionné à l'article L. 234-1.
+« Il donne son avis sur les locaux et les subventions attribués aux établissements d'enseignement privés, dans les conditions prévues à l'article L. 151‑4.

 « Il est consulté sur l'élaboration et la révision des schémas prévisionnels des formations prévus aux articles L. 214‑1 et L. 214‑2.